Réglement Sanitaire Vente

Obtention de l'agrément sanitaire pour l'expédition de coquillages

Téléchargez le dossier simplifié à l'intention des navires de pêches immatriculés dans le quartier maritime de Saint- Malo, en vue de l'obtention de l'agrément sanitaire pour l'expédition de coquillages.
Ce dossier reprends de manière simplifiée les information à apporter aux services vétérinaires de Saint-Malo 

 Commercialisation de produits de la pêche et de l'aquaculture par les producteurs primaires

Téléchargez la note vous indiquant les conditions réglementaires concernant la commercialisation par des producteurs primaires de produits de le pêche et de l'aquaculture.
Ce document présente les différentes possibilité réglementaires offertes aux producteurs pour commercialiser leurs produits (production primaire au sens du paquet hygiène). Il explique également la notion de petites quantités de produits primaires, notamment son caractère non restrictif pour le producteur.

Les documents CERFA

Téléchargez le document CERFA 13984*03: déclaration d'activité concernant les établissements préparant, transformant, manipulant, exposant, mettant en vente, entreposant ou transportant des denrées animales ou d'origine animale. Document à remplir par tous les professionnels (navire de pêche de production primaire, navire expéditeur de coquillages vivants, pêcheur à pied professionnel) en application de l'article 6 du règlement (CE) n°852/2004 et de l'article R.233-4 du code rural et de la pêche maritime.

Téléchargez le document CERFA n°1983*02: Demande d'agrément sanitaire pour un établissement mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale à compléter en application de l'arrêté du 08 juin 2006. Les professionnels souhaitant expédier des mollusques bivalves vivants à partir de leur navire (navire expéditeur), doivent compléter ce formulaire au même titre que le CERFA 13984*03 et transmettre ces données ainsi que le dossier d'agrément sanitaire à nos services.

Pour plus d'information, vous pouvez contacter la Direction Départementale de Protection des populations située au 4 rue de l'Astrolabe 35400 Saint-Malo au numéro : 02.99.40.50.34