Réglement Sanitaire Vente

Obligation pour toutes les entreprises de pêche

Tous les entreprises (navire de pêche de production primaire, navire expéditeur de coquillages vivants, pêcheur à pied professionnel) en application de l'article 6 du règlement (CE) n°852/2004 et de l'article R.233-4 du code rural et de la pêche maritime doivent remplir la déclaration d’activité CERFA 13984*03. Cette déclaration est à transmettre à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et
de la Protection des Populations de l'Ille-et-Vilaine.

Téléchargez le document CERFA 13984*03 : déclaration d'activité concernant les établissements préparant, transformant, manipulant, exposant, mettant en vente, entreposant ou transportant des denrées animales ou d'origine animale.

Agrément sanitaire pour l'expédition de coquillages

Un pêcheur qui veut vendre ses coquillages directement au consommateur final ou au détaillant (poissonnier ou restaurateur par exemple), doit avoir un navire avec un agrément sanitaire. Ainsi, les mollusques bivalves (CSJ, praire, palourdes, amandes…) ainsi que les échinodermes (oursins), et gastéropodes (bulot) vivants ne peuvent être mis sur le marché en vue de la vente au détail autrement que par un centre d'expédition qui doit être agréé.

La demande d’agrément sanitaire " Navire expéditeur de coquillages" doit se faire auprès des services vétérinaires DDCSPP (Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations). Les formulaires de demande d’agrément sont téléchargeables ci-dessous (formulaire simplifié + CERFA 1983*02). Pour obtenir cet agrément il faut qu’au moins 1 membre d'équipage du navire est suivi une formation « HYGIENE ET PRATIQUES HACCP » (durée 7h00). La personne qui suivra la formation, deviendra le référent sanitaire à bord.

Téléchargez le dossier simplifié à l'intention des navires de pêches immatriculés dans le quartier maritime de Saint- Malo, en vue de l'obtention de l'agrément sanitaire pour l'expédition de coquillages.
Ce dossier reprends de manière simplifiée les information à apporter aux services vétérinaires de Saint-Malo 

Téléchargez le document CERFA n°1983*02 : Demande d'agrément sanitaire pour un établissement mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale à compléter en application de l'arrêté du 08 juin 2006. Les professionnels souhaitant expédier des mollusques bivalves vivants à partir de leur navire (navire expéditeur), doivent compléter ce formulaire au même titre que le CERFA 13984*03 et transmettre ces données ainsi que le dossier d'agrément sanitaire à nos services.

Commercialisation de produits de la pêche et de l'aquaculture par les producteurs primaires

Téléchargez la note vous indiquant les conditions réglementaires concernant la commercialisation par des producteurs primaires de produits de le pêche et de l'aquaculture. 
Ce document présente les différentes possibilité réglementaires offertes aux producteurs pour commercialiser leurs produits (production primaire au sens du paquet hygiène). Il explique également la notion de petites quantités de produits primaires, notamment son caractère non restrictif pour le producteur.

 

Pour plus d'information, vous pouvez contacter la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ille-et-Vilaine située au :

4 rue de l'Astrolabe 35400 Saint-Malo au numéro : 02.99.40.50.34