AIDES BREXIT : AT FEAMP + IPCA

Du 08/09/2020 au 31/01/2021

Destinataires : armateurs SM

Bonjour,

Veuillez trouver ci-dessous les précisions sur les 2 dispositifs AT FEAMP + IPCA pour indemniser les navires impactés par le BREXIT.

Pour les entreprises qui souhaiteraient solliciter ces aides, nous vous invitons à vous rapprocher de votre OP ou de votre comité pour récupérer les attestations nécessaires à la constitution des dossiers de demande.

 

ARRET TEMPORAIRE FEAMP (arrêté en pièce jointe)

 

La période d’éligibilité à cette mesure est fixée du 1er janvier au 30 juin 2021

 

Pour pouvoir bénéficier du dispositif outre les conditions listées dans l’arrêté, il faut justifier :

  • D’un arrêt minimal de 25 jours minimum durant la période du 01/01/2021 au 30/06/2021.La fraction minimale d’un arrêt temporaire ne peut être inférieure à 5 jours calendaires consécutifs
  • Justifier la causalité avec le Brexit soit :
  • Avoir une activité de pêche significative dans les eaux britanniques ou dans les eaux du baillage de Jersey ou du baillage de Guernesey. Pour cela, il faut justifier d’une dépendance à celles-ci au minimum égale en cumulé à 20 % de la valeur totale des ventes de ses captures réalisées durant l’année de référence 2019, qu’elles soient soumises ou non à des quotas sur une année
  • N’avoir pu accéder pour pêcher aux eaux de la Norvège et des îles Féroé et pour lesquelles les accords entre l’Union européenne et la Norvège et entre l’Union européenne et les îles Féroé n’ont pas été conclus avant le 1er janvier 2021 alors même que ces navires disposaient d’autorisations européennes pour y accéder lors de deux années sur les trois années de la période de référence 2018 à 2020, durant la période d’éligibilité fixée au deuxième alinéa de l’article 2 du présent arrêté;
  • Ne pas avoir eu  l’autorisation délivrée par les autorités britanniques conformément aux critères fixés par l’accord de commerce et de coopération susvisé sur l’accès à la zone des 6-12 milles britanniques, du baillage de Jersey ou du baillage de Guernesey. Le cas échéant, il faut justifier, pour la zone des 6-12 milles britanniques, d’une antériorité d’activité sur une période d’éligibilité de 2012 à 2020 ou, pour les eaux du baillage de Guernesey ou du baillage de Jersey, d’une antériorité d’activité sur une période d’éligibilité de 2017 à 2020. Il faut figurer par ailleurs dans une liste de navires établie par les services de l’Etat dans le cadre de la mise en oeuvre de l’accord de coopération et de commerce précité;
  • Présenter une dépendance à un ou plusieurs des stocks mentionnés à l’annexe 4 du présent arrêté générant en cumulé 20 % ou plus de la valeur totale des captures du navire durant l’année de référence 2019, qu’elles soient soumises ou non à des quotas sur une année.

 

Les dossiers de demande doivent être déposés auprès de la DIRM avant le lundi 19 juillet 2021 à 17 heures.

 

Pour justifier leur arrêt, les navires doivent actionner le VMS. Pour ceux qui en sont dépourvus, l’armateur doit notifier chaque lundi à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du ressort d’immatriculation du navire un préavis d’activité qui précise la position d’activité ou d’arrêt du navire pour la semaine calendaire.

 

Attention le dispositif d’AT BREXIT n’est pas cumulable avec le dispositif IPCA prévu pour le premier trimestre.

 

Le dossier de demande (CERFA+Annexe) ainsi que la notice sont téléchargeables sur le site : https://mer.gouv.fr/FAQ_brexit_peche

 

 

IPCA : Indemnisation des Pertes de Chiffre d’Affaires liées aux conséquences du BREXIT (décision en pièce jointe)

 

Ces dispositifs consistent à assurer la compensation du préjudice économique constaté sur un trimestre (1er janvier au 31 mars 2021) sous la forme d’une compensation d’une partie de la perte de chiffre d’affaires subie par les entreprises de pêche et de mareyage française concernées par les conséquences du Brexit.

 

Les bénéficiaires sont les entreprises de pêche (code NAF ou 80% CA) ayant subi une perte de chiffre d’affaires issu des activités de pêche d’au moins 30% sur la période du 1er janvier au 31 mars 2021 par rapport à la même période pour l’année de référence 2019.

 

Pour en bénéficier, l'entreprise doit démontrer :

  • Une dépendance du chiffre d’affaires de l’entreprise aux eaux britanniques y compris des îles anglo-normandes, aux eaux sous souveraineté norvégienne et de Féroé 
  • Une dépendance du chiffre d’affaires de l’entreprise aux stocks pour lesquels il y a perte de possibilité de pêche du fait du Brexit
  • L’impossibilité d’accès à des zones de pêche

 

Montant de l'aide : Aide = 50 % [Perte CA – (CA réf * 20%)] 

 

Cumul d'aides L'aide n'est pas cumulable avec les arrêts temporaires sur la période du premier trimestre 2021. Les sommes éventuellement perçues ou demandées au titre de l’activité partielle sont déclarées et intégrées au chiffre d’affaires du premier trimestre de l’année 2021, dès lors qu’elles concernent cette période.

 

Seuil d’aide publique : 1 500 €.

 

Plafond d’aide publique: 300 000 €

 

Aide à solliciter auprès de France Agrimer entre le 01/06/2021 à 14H (heure de Paris) au 31/08/2021 (minuit).

 

Pour plus d'information : IPCA France Agrimer 

 

Documents téléchargeables :

  • Décision de la Directrice Générale de FRANCEAGRIMER
  • Arrêté du 29 avril 2021 relatif à la mise en œuvre d’un arrêt temporaire aidé des activités de pêche dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne

 

 

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