Statut et missions du CDPMEM35

STATUT

Le Comité Départemental des Pêches Maritimes et des Elevages Marins d'Ille-et-Vilaine (CDPMEM35) est un organisme de droit privé regroupant l'ensemble des professionnels:

  • armant un navire immatriculé dans le quartier maritime de Saint-Malo
  • ou ayant une entreprise de pêche à pied dont le siège social est basé en Ille-et-Vilaine.

L'existence et les actions des Comités Départementaux sont définis par le Code Rural.

 

MISSIONS (Décret n°2011-776)

Afin de représenter et défendre les intérêts des différentes pêcheries présentes sur le quartier maritime, le CDPMEM35 est affecté de plusieurs missions:

  • Assurer l'information économique de toutes les professions intéressées du secteur des pêches maritimes et des élevages marins
  • Fournir une assistance technique aux activités de la Pêche Maritime du quartier maritime
  • Formuler des avis et faire des propositions du les questions qui les concernent au comité régional ou, le cas échéant, au comité national
  • Appliquer au niveau local les délibérations du comité national et des comités régionaux rendus obligatoires
  • Réaliser des actions en matière sociale, en particulier en ce qui concerne la prévention des accidents, l'hygiène et la sécurité du travail, la formation professionnelle et la garantie contre les intempéries

                                  

 

Par leurs Délibérations, et en liaison avec les Organisation de Producteurs, les Comités des Pêches peuvent prendre des mesures visant:

  • l'organisation des pêcheries, en ce qui concerne la limitation de l'effort de pêche, la fixation des dates d'ouverture et de fermeture de la pêche de certaines espèces, la définition de zonage ou de carroyage particuliers et la fixation de règles de cohabitation entre les métiers
  • l'adéquation, pour certaines espèces ou certaines pêcheries, de l'outil de pêche à la ressource disponible, par l'institution de contingentement de licences de pêche, l'austement de l'effort de pêche concernant la taille, la puissance des navires et la normalisation des caractéristiques des engins de pêche
  • la limitation du volume des captures de certaines espèces, par la définition de quota de pêche
  • la définition des conditions de récolte des végétaux marins et de leur culture
  • en matière d'élevages marins, aux modalités techniques de coexistence entre les différentes activités d'élevage marin.